Prestations en droit fiscal

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Notre juriste est spécialisée en droit des sociétés et fiscalité de l'entreprise. 
Elle est à votre écoute lors de ses permanences juridiques téléphoniques qui ont lieu du lundi au vendredi de 14h30 à 15h30 ou lors de ses permanences physiques gratuites sur tout le département, dans le cadre d'une mise à disposition pour la Chambre d'agriculture de l'Hérault (voir agenda).

 

Droit des sociétés

- Conseil aux exploitants dans le choix de la structure juridique la plus opportune (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SCI, GFA, ...)

- Rédaction des actes juridiques (constitution de sociétés, assemblées générales, modifications, dissolution,...)

Droit fiscal

- Choix des options en matière d'imposition (TVA, réel ou micro-BA,...)

- Accompagnement au contrôle fiscal ou aux contentieux

Frais des prestations en droit fiscal et droit des sociétés

  • Se renseigner auprès de la FDSEA 34 : 04 67 92 23 54

Formations juridiques :

"S'installer ou développer son activité agricole sous forme de société", "Bien se préparer au régime fiscal du micro-BA", "Bien préparer sa retraite agricole",...

Pour plus d'informations, consultez le service des formations

Accompagnement des élus du territoire :

- Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

- Commission spécialisée dans l'agrément des GAEC

Reseaux sociaux

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    Intervention de J. DESPEY suite aux baisses de récolte

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