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Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé pour l’année 2015.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande en cliquant ici et sa notice en cliquant ici.

Bénéficiaires

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

 

Où et Quand déposer le dossier ?

A partir du 1er juin 2016. A l’adresse suivante :

Direction départementale des finances publiques – Hérault
Cellule Remboursement TIC-TICGN
334, allée Henri II de Montmorency

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

 

Montants

Pour le gazole non routier : le montant du remboursement reste fixé à 5€/hl (0,05€/l).

Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 2,005€/100 kg net et 1,151€/MWh.

 

Pièces justificatives

  • attestation d’affiliation au régime social agricole
  • copies des factures
  • RIB
    • Pour les demandes sur du fioul lourd ou gaz naturel : Attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole (en annexe de la notice en pièce jointe)

 

Régime de minimis

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.

Si vous demandez un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel, vous devez joindre à votre demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement (en pièce jointe).

Le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

 

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