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Les formulaires de demande de remboursement partiel de TIC/ TICGN pour l’année 2018 sont désormais disponibles !

 

Nouveauté, la dématérialisation

Désormais, pour réaliser vos demandes de remboursement partiel, à partir d'un seuil de 300 €, votre demande doit être réalisée sur internet.

Elle s'effectue à partir du portail chorus pro à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/ 

Dans le cas contraire, le dossier Cerfa est disponible en cliquant ici, sa notice est elle, disponible en cliquant ici.

Ce dernier est à envoyer à :

Direction départementale
des finances publiques – Hérault

Cellule Remboursement
TIC-TICGN

334, allée Henri II
de Montmorency

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

 

Modalités de remboursements

Les montants de remboursements pour la campagne 2018 au titre des consommations 2018 sont les suivants :

- 14,96 €/hl (0,1496 €/l) pour le gazole non routier ;

- 13,785 €/100kg net (137,85 €/t) pour le fioul lourd ;

- 8,331 €/Mwh pour le gaz naturel ;

- 57,20 €/t pour le GPL                            NOUVEAU

 

Aide de minimis

Pour rappel, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel accordés aux exploitants agricoles constituent une aide de minimis agricole depuis 2015.

Ainsi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour ces deux produits doivent joindre à leur demande une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents.

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