Comment fonctionne le dégrèvement TFNB 2019 ?

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VICTOIRE SYNDICALE ! 

La FDSEA et les JA de l’Hérault obtiennent le report de paiement de la TFNB 2019 et le dégrèvement pour pertes de récoltes

La FDSEA 34 et les Jeunes Agriculteurs ont rencontré jeudi 19 septembre la Direction des Finances Publiques de l’Hérault afin de négocier des allègements de charges fiscales sur les propriétés non bâties suites aux aléas climatiques rencontrés cette année.

Nos syndicats ont obtenu unreport de paiement de la TFNB au 15 janvier 2020 et un dégrèvement de cet impôt pour les agriculteurs les plus sinistrés.

Pour bénéficier de ce report et demander le dégrèvement de vos TFNB, veuillez compléter le formulaire disponible en cliquant ici accompagné des copies de vos avis d’imposition TFNB 2019.

Informations complémentaires importantes en fonction de votre situation :

- Vous avez déjà réglé vos TFNB : 
Complétez et envoyez le formulaire joint avec vos avis d’impositions TFNB. Le dégrèvement de vos TFNB s’effectuera par remboursement entre la fin d’année 2019 et le début d’année 2020.

- Le paiement de vos TFNB est mensualisé :
Complétez et envoyez le formulaire joint avec vos avis d’impositions TFNB (si vous les avez reçu). Les prélèvements du mois d’octobre ne pourront être interrompus. Le dégrèvement de vos TFNB s’effectuera par remboursement entre la fin d’année 2019 et le début d’année 2020.

- Vous êtes fermiers :
Complétez et envoyez le formulaire joint avec le nom du/des propriétaire(s) de la ou des parcelles et si possible leur avis d’imposition TFNB. (Si vous êtes fermiers et propriétaires, pensez à compléter un formulaire également à votre nom…)

- Sur votre avis d’imposition TFNB, d’autres impôts sont à régler (taxes foncières sur du bâti et frais de gestion notamment) :
Vous devez alors vous rendre sur votre espace particulier du site internet des impôts et ne régler que le montant du foncier bâti (TFNB et frais de gestion ne sont pas à payer). Lors de la mise en place du dégrèvement (fin 2019/début 2020) le montant restant à payer (frais de gestion + TFNB) vous sera adressé par le service des impôts.   

 

Rappel : la TFNB est attachée à la parcelle de terrain, donc au propriétaire et non à celui qui l’exploite

 

Ce dossier est à envoyer impérativement avant le 15 octobre 2019 :

Soit par e-mail : ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr

Soit par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des finances publiques
Division des particuliers
334 allée Henri II de Montmorency
CS 17788
34954 Montpellier Cedex 2

Pensez à bien garder les justificatifs de votre envoi.

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