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Droit des sociétés et fiscalité

Droit des Sociétés

  • Conseils juridiques et fiscaux aux exploitations dans le choix de la structure (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA,..)

  • Conseils dans l'adaptation de la structure en cas d'évolution d'activité.

  • Conseils sur les démarches juridiques en cas de cessation d'activité.

  • Accompagnement et rédaction des actes juridiques (constitution de sociétés, assemblées générales, modifications, dissolutions,...)

Droit Fiscal

  • Choix des options en matière d'imposition (TVA, réel ou micro-BA,...)

  • Accompagnement au contrôle fiscal.

Les prestations proposées:

Constitution des sociétés:

  • Sociétés immobilières SCI et GFA

  • Sociétés d'exploitation GAEC, EARL et SCEA

  • Sociétés commerciales SAS et SARL

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  • Ouverture de dossier de montage sociétaire

  • Rédaction des actes: statuts, assemblée générale constitutive, règlement intérieur et pacte d'associé.

  • Assistance diverses et formalités.​

Assemblées extraordinaires:

  • Acte de cession de parts sociales

  • Augmentation ou réduction du capital social

  • Prorogation durée personne

  • Modification de la gérance

  • transformation de la forme juridique

  • Modification dénomination sociale

  • Convention d'apport en CCA

  • transfert du siège social

  • Dissolution et liquidation de ma société:​

Assemblée ordinaire:

  • rédaction de PV d'assemblée générale ordinaire.

Divers:

  • Rédaction de diverses conventions

  • Dépôt de marque

  • Audit juridique et fiscal sur exploitation

-Rédaction PV d'assemblée extraordinaire et actes afférents.

-Mise à jour des statuts

-Assistances diverses et formalités

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